Quels sont les documents pour vendre une voiture à un professionnel ?

Vendre sa voiture à un professionnel est la solution la plus rapide pour se séparer de son véhicule. Pour la vente de votre voiture, seuls deux papiers à fournir sont strictement nécessaires : votre pièce d’identité et la carte grise. Le reste des documents obligatoires sera rempli par le professionnel, rendant cette démarche simple et efficace.

Cette facilité administrative constitue le principal avantage de vendre votre véhicule à un professionnel. Là où vendre une voiture à un particulier peut prendre plusieurs semaines, la cession du véhicule à un racheteur professionnel de voiture se règle en quelques heures. Le professionnel dispose des accès à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour remplir le certificat de cession et effectuer toutes les démarches à suivre.

Pourquoi des documents sont obligatoires pour vendre une voiture ?

La vente du véhicule implique un transfert de propriété qui doit respecter le Code de la Route. Ces documents nécessaires protègent le vendeur et l’acheteur en sécurisant juridiquement la transaction.

Objectifs des documents lors d’une cession de véhicule

Les papiers requis pour vendre un véhicule remplissent trois fonctions essentielles.

Sécuriser juridiquement la transaction : chaque document apporte une preuve du transfert de propriété. La carte grise prouve la propriété, le certificat de cession acte la vente, et le certificat de situation administrative confirme que vous pouvez légalement vendre le véhicule.

Transférer la responsabilité : dès que vous vendez votre voiture, vous cessez d’en être responsable. Sans déclarer la cession correctement, vous pourriez recevoir des amendes pour des infractions commises par le nouveau propriétaire.

Protéger vendeur et acheteur : ces justificatifs nécessaires garantissent que le véhicule n’est ni volé, ni gagé, ni frappé d’une opposition au transfert.

Différence entre vente à un particulier et vente à un professionnel

Avec un professionnel : le racheteur auto se charge de remplir le formulaire Cerfa, d’obtenir le certificat de non-gage sur le site Histovec, et de déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. Vous évitez ainsi les erreurs de remplissage et gagnez un temps considérable.

Avec un particulier : vous devez vous-même signer le certificat de cession, obtenir le certificat de situation administrative, et déclarer la vente. Ces démarches prennent du temps et présentent des risques d’erreur.

Tableau comparatif : vendre à un particulier ou à un professionnel

Les documents strictement obligatoires pour vendre une voiture à un professionnel

Pour vendre votre voiture rapidement à un professionnel, seuls trois documents sont légalement requis. Le professionnel gère deux d’entre eux.

La carte grise (certificat d’immatriculation)

La carte grise constitue le titre de propriété du véhicule. Sans elle, impossible de vendre légalement.

Conditions de validité : la carte grise doit être à votre nom. Si elle mentionne encore l’ancien propriétaire, faites d’abord une demande de carte grise à votre nom via le site de l’ANTS.

Comment barrer la carte grise : le jour de la vente, inscrivez au verso « Vendu le [date] » suivi de votre signature. Cette mention « vendu le » avec la date exacte détermine le moment où vous cessez d’être propriétaire du véhicule. Le professionnel vérifie cette carte grise barrée avec votre pièce d’identité.

Erreurs à éviter : ne pas indiquer la date, signer différemment de votre carte d’identité, ou oublier de barrer la carte grise. En cas d’erreur, demandez un duplicata.

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)

Ce formulaire Cerfa officialise le transfert de propriété. Lors d’une vente à un professionnel, c’est lui qui remplit ce document.

Rôle du certificat : la déclaration de cession prouve que le véhicule a changé de propriétaire à une date précise. En cas de litige, ce document vous protège des infractions commises après la vente.

Comment le remplir : le professionnel complète l’intégralité du certificat de cession avec vos informations et les siennes (SIRET, raison sociale). Vous signez simplement votre partie. Trois exemplaires du certificat sont établis : un pour vous, un pour le professionnel, un pour l’administration.

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Ce certificat de nongage prouve que le véhicule n’est pas gagé et ne fait l’objet d’aucune opposition administrative.

Comment l’obtenir : le professionnel obtient gratuitement ce document sur le site Histovec le jour même de la transaction. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce certificat confirme l’absence de gage et d’opposition au transfert, conditions indispensables pour vendre le véhicule.

Documents conditionnels selon la situation

Le contrôle technique : obligatoire ou pas ?

La question du procès verbal de contrôle technique dépend de l’usage prévu du véhicule.

Contrôle technique obligatoire : si le véhicule a plus de 4 ans et sera revendu en l’état, un contrôle technique à jour (moins de 6 mois) est exigé. Le professionnel peut l’effectuer lui-même et ajuster le prix de vente en conséquence.

Dispense de contrôle : si le véhicule est destiné à la destruction, l’export ou des réparations majeures, le contrôle technique valide n’est pas requis. Le professionnel évalue cette situation lors du premier contact.

Documents selon le type de véhicule

Véhicule de société : fournir un extrait Kbis récent (moins de 3 mois) et le certificat de cession doit être signé par le représentant légal.

Véhicule importé : il doit avoir une immatriculation française. Sans nouvelle carte grise française, effectuez d’abord l’immatriculation du véhicule en France.

Véhicule gagé : le professionnel peut régler directement l’organisme de crédit pour lever le gage. Vous recevez la différence entre le prix de vente et le solde du crédit.

Documents à remettre le jour de la vente

Remise physique

Carte grise barrée et signée : remettez l’original avec la mention « vendu le » et votre signature. Cette carte grise barrée sera transmise à la préfecture pour l’immatriculation à son nom du nouveau propriétaire.

Exemplaire du certificat de cession : conservez votre exemplaire pendant 5 ans minimum comme preuve de la vente de votre véhicule.

Clés et carnet d’entretien : remettez toutes les clés, le permis de conduire du véhicule (si applicable), et le carnet d’entretien si disponible.

Déclaration en ligne

Sur le site de l’ANTS : le professionnel effectue la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours. Cette cession en ligne enregistre officiellement le transfert de propriété. Vous recevez parfois un accusé confirmant que la cession sur le site a été faite.

Démarches après la vente

Déclarer la cession

Le professionnel doit déclarer la vente dans les 15 jours suivant la date inscrite sur la carte grise. Cette obligation légale est systématiquement respectée par les professionnels, qui utilisent leurs accès à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour cette formalité.

Conséquences d’un oubli : sans déclaration, vous restez responsable du véhicule et recevez les amendes. Conservez votre exemplaire du certificat comme justificatif.

Assurance et responsabilités

Résiliation : contactez votre assurance avec le certificat de cession pour résilier le contrat de vente ou le transférer sur un autre véhicule.

Fin de responsabilité : votre responsabilité cesse à la date et l’heure inscrites sur la carte grise barrée. Conservez tous les documents justificatifs pendant 2 ans.

Conclusion

Vendre votre voiture à un professionnel simplifie radicalement les démarches. Avec seulement deux papiers à fournir (pièce d’identité et carte grise), vous évitez la complexité administrative. Le professionnel prend en charge le certificat de cession, le certificat de non gage, et la déclaration de cession à l’ANTS. Cette solution garantit une vente rapide, sécurisée et conforme aux exigences légales. De plus en plus de particuliers choisissent cette option pour se séparer de leur véhicule sans stress ni perte de temps.