Peut-on vendre une voiture avec une contre-visite à faire ?

Vous venez de passer votre contrôle technique et le procès verbal mentionne une contre-visite obligatoire. Avez-vous encore le droit de vendre votre voiture ? La réponse est oui, vendre avec contre-visite reste parfaitement légal. Le Code de la route fixe cependant des règles strictes à respecter. Délai de 2 mois, documents exigés, responsabilité du vendeur : ce cadre légal mérite d’être clarifié pour éviter tout problème juridique lors de la cession du véhicule.

Qu’est-ce qu’une contre-visite au contrôle technique ?

La contre-visite est le second passage obligatoire au centre de contrôle technique après un contrôle initial qui a relevé des défauts à corriger. Le procès verbal de contrôle classe les anomalies constatées selon trois niveaux de gravité.

Les défaillances mineures n’empêchent pas la circulation du véhicule. Elles touchent des éléments cosmétiques ou des dysfonctionnements mineurs sans impact sur la sécurité routière : pneu légèrement abîmé, rétroviseur fêlé, feu de plaque d’immatriculation défaillant. Le véhicule reçoit un avis favorable malgré ces points relevés.

Les défaillances majeures déclenchent la contre-visite. Le contrôleur du centre agréé vous accorde un délai de deux mois pour effectuer les réparations et repasser au centre. Ces anomalies concernent des éléments de sécurité sans rendre le véhicule dangereux dans l’immédiat : amortisseurs fatigués, plaquettes de frein usées à 80%, rotule de direction avec du jeu. Vous conservez le droit de circuler durant ce délai légal.

Les défaillances critiques interdisent la circulation dès la sortie du centre de contrôle technique. Le contrôleur appose une mention spécifique sur le verbal de contrôle technique. Ces problèmes présentent un danger grave : freins hors service, direction défaillante, corrosion perforante sur un élément structurel. Rouler avec un tel véhicule vous expose à une amende de 135 euros minimum et une immobilisation administrative.

La distinction entre avis défavorable et refus de circulation prête à confusion. L’avis défavorable avec contre-visite vous laisse circuler pendant deux mois. Le refus de circulation vous interdit de prendre le volant sauf pour rejoindre directement un garage ou un centre agréé, sur présentation d’un justificatif de rendez-vous.

Le procès verbal détaille chaque point contrôlé avec un code couleur : vert pour conforme, orange pour défaillance majeure, rouge pour défaillance critique. Prenez le temps de le lire attentivement avant de proposer votre véhicule à la vente. Cette lecture vous permet d’évaluer le montant des réparations nécessaires et d’ajuster votre prix de vente.

Est-il légal de vendre un véhicule avec contre-visite ?

Oui, vendre un véhicule avec contre-visite reste parfaitement légal. Aucun texte n’interdit cette transaction. La réglementation impose simplement des conditions strictes pour protéger l’acheteur.

L’article R323-8 du Code de la route fixe l’obligation de contrôle technique du vendeur. Vous devez fournir un contrôle technique de moins de six mois lors de la cession. Ce certificat de contrôle technique peut mentionner des défaillances majeures sans invalider la vente. L’arrêté du 18 juin 1991 modifié précise les modalités de remise des documents.

Votre responsabilité de vendeur s’engage sur plusieurs plans. Vous devez informer l’acheteur des défauts constatés. Masquer volontairement des défaillances majeures ou critiques vous expose à des poursuites pour vice caché. La jurisprudence sanctionne régulièrement les vendeurs malhonnêtes, avec des annulations de vente et des dommages et intérêts.

La transparence constitue votre meilleure protection juridique. Remettre systématiquement le procès verbal du contrôle technique à l’acheteur s’impose. Conservez une copie de ce document avec sa signature pour prouver qu’il a pris connaissance des défauts. Cette précaution simple vous évite des litiges ultérieurs.

Quels sont les délais pour vendre avec une contre-visite ?

Le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de la vente. Cette règle s’applique même si le véhicule affiche une contre-visite. Un contrôle plus ancien invalide la transaction et vous expose à une amende de 750 euros.

Le délai de deux mois pour effectuer la contre-visite court à partir de la date du premier contrôle. Vous pouvez vendre pendant ces deux mois sans avoir réparé le véhicule. L’acheteur pourra hériter du délai restant pour passer la contre-visite. Si vous vendez 45 jours après le contrôle, l’acquéreur dispose encore de 15 jours.

Passé le délai de 2 mois sans contre-visite, le contrôle technique devient caduc. Vous devez alors repasser un nouveau contrôle technique complet avant toute vente. Le précédent procès verbal n’a plus aucune valeur légale. Cette situation complique la vente car un nouveau contrôle peut révéler d’autres défaillances entre-temps.

Certains vendeurs tentent de jouer avec les dates en effectuant un nouveau contrôle technique juste avant l’expiration du délai. Cette stratégie fonctionne uniquement si le véhicule passe cette fois sans contre-visite. Dans le cas contraire, vous vous retrouvez avec deux mois supplémentaires mais une liste de défauts potentiellement plus longue.

À qui peut-on vendre une voiture avec une contre-visite ?

Vente à un particulier : quelles informations fournir à l’acheteur ?

La vente à un particulier demande une vigilance accrue. Vous devez lui remettre le procès verbal du contrôle technique avant la signature du certificat de cession. Cette remise doit être formalisée : l’acheteur appose sa signature sur une copie que vous conservez.

Les documents obligatoires comprennent : 

• la carte grise, 
• le certificat de cession, 
• le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage), et 
• le verbal du contrôle technique. 

Ajoutez un document écrit mentionnant explicitement les défaillances constatées et le fait que l’acheteur les accepte. Cette mention manuscrite vous protège contre toute accusation ultérieure de dissimulation.

Juridiquement, l’acheteur accepte d’acheter un véhicule nécessitant des réparations. Il renonce à invoquer les vices apparents listés dans le procès verbal. Attention : cette acceptation ne couvre pas les vices cachés non mentionnés lors du contrôle. Si le moteur lâche trois jours après la vente alors que le contrôle ne signalait rien, l’acheteur peut se retourner contre vous.

La plupart des particuliers rechignent à acheter un véhicule avec contre-visite. Attendez-vous à négocier une décote substantielle. Un acheteur rationnel calcule le coût des réparations et le déduit du prix. Si les plaquettes et les disques coûtent 400 euros, il réclamera au minimum cette somme en réduction. Difficile d’obtenir le meilleur prix dans ces conditions.

Peut-on vendre à un professionnel ?

Les professionnels (garages, négociants auto, centres de reprise) acceptent plus facilement les véhicules avec contre-visite. Leur activité les habitue à ce type de situation. Ils disposent des moyens techniques pour réparer à moindre coût et connaissent parfaitement les risques.

La souplesse légale est identique : vous devez présenter le procès verbal et informer le professionnel des défaillances. La différence réside dans la négociation. Les professionnels appliquent une décote calculée selon un barème précis. Ils chiffrent les réparations au prix garage, ajoutent leur marge, et déduisent le tout de leur offre.

Le principal avantage de vendre sa voiture à un professionnel : la rapidité de la transaction. Un professionnel rachète votre véhicule immédiatement, s’occupe des démarches administratives, et vous règle sous quelques jours. Pas de visites multiples, pas de négociations interminables, pas de risque d’arnaque. L’inconvénient : le prix sera inférieur à une vente entre particuliers réussie.

Le professionnel prend en charge tous les travaux et pourra revendre le véhicule d’occasion une fois réparé. Cette solution pratique vous évite de gérer vous-même les réparations et la revente.

Tableau comparatif : particulier vs professionnel

Cas particuliers souvent mal compris

Un véhicule roulant mais affichant une défaillance critique peut se vendre légalement. La loi interdit de rouler avec, pas de le céder. L’acheteur devra le transporter sur dépanneuse ou demander une dérogation préfectorale pour rejoindre un garage. Cette situation limite drastiquement le nombre d’acheteurs potentiels.

Le véhicule immobilisé administrativement suite à un refus de circulation pose un problème différent. La préfecture peut ordonner l’immobilisation jusqu’à mise en circulation conforme. Vous devez alors lever cette immobilisation avant toute vente, sauf si l’acheteur accepte explicitement de le faire à votre place. Cette acceptation doit figurer noir sur blanc dans l’acte de vente.

La vente « pour pièces » change totalement la donne. Si vous vendez le véhicule destiné à la destruction ou au démontage, vous n’avez pas besoin de contrôle technique valide. L’acheteur doit alors demander un certificat de destruction et ne pourra jamais remettre le véhicule en circulation. Cette option convient aux voitures trop endommagées pour être réparées économiquement. Aucune obligation de contrôle technique dans ce cas précis.

Cas du véhicule de collection : ces véhicules bénéficient d’un contrôle technique périodique spécifique tous les 5 ans au lieu de 2 ans. Si vous vendez un véhicule de collection avec contre-visite, les mêmes règles s’appliquent mais le délai entre contrôles diffère.

Questions fréquentes sur la vente d’une voiture avec contre-visite