Comment remplir un certificat de cession de véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02) ?

Ce qu’il faut retenir : Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est obligatoire pour toute vente, cession à titre gratuit ou mise en destruction d’un véhicule. Il doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur, signé en deux exemplaires, et la déclaration de cession doit être effectuée sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la date de la vente. En cas de vente à un professionnel du rachat automobile, cette formalité est peut être intégralement prise en charge par le professionnel, le professionnel peut se charger de cette tacher.

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est le document central de tout changement de propriétaire. Il matérialise légalement le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur — ou entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre d’un don. Sans ce formulaire dûment rempli et signé, l’ancien propriétaire du véhicule reste administrativement responsable après la transaction, y compris pour les amendes, les infractions et les sinistres survenus après la cession.

Le formulaire officiel est le Cerfa n°15776*02, version en vigueur qui remplace le précédent Cerfa 15776*01. Il est disponible gratuitement sur service-public.fr et sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession remplit trois fonctions juridiques et administratives distinctes.

Pour le vendeur, il constitue la preuve légale qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure de la cession inscrites sur le formulaire. En cas d’amende ou d’infraction commise après la vente, ce document lui permet de contester toute mise en cause auprès des services de l’administration.

Pour l’acheteur, il lui permet de formuler la demande de nouveau certificat d’immatriculation à son nom auprès de l’ANTS. Sans ce document, immatriculer le véhicule à son nom dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est impossible.

Pour l’administration, il permet la mise à jour du SIV et assure la traçabilité juridique des ventes de véhicules d’occasion entre particuliers ou avec un professionnel de l’automobile.

Le certificat de cession est obligatoire dans trois situations : la vente d’un véhicule d’occasion, la cession à titre gratuit (don), et la cession pour destruction lors de la remise à un centre VHU agréé.

Où télécharger et remplir le formulaire Cerfa 15776*02 ?

Le formulaire Cerfa n°15776*02 est accessible gratuitement sur deux portails officiels.

Sur le site service-public.fr, rubrique « Vente d’un véhicule d’occasion ». Sur le portail de l’ANTS (ants.gouv.fr), dans la section dédiée aux démarches de cession de véhicule. Il est disponible en format PDF imprimable.

La déclaration de cession peut également être réalisée entièrement en ligne sur le site de l’ANTS, sans impression préalable du formulaire. Cette cession en ligne génère automatiquement le code de cession à 5 chiffres nécessaire à l’acheteur pour immatriculer le véhicule à son nom.

Le formulaire papier se présente en deux volets identiques. Le vendeur conserve un exemplaire signé. L’acheteur conserve le second, accompagné de la carte grise barrée, pour sa demande de nouvelle carte grise.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15776*02 case par case ?

Le Cerfa 15776*02 est structuré en trois parties. Chacune doit être remplie avec soin, sans rature et sans correction au blanc. Toute erreur nécessite de recommencer sur un nouveau formulaire.

Partie 1 : Identification du véhicule cédé

Cette section regroupe les caractéristiques du véhicule et ses informations d’immatriculation.

Numéro d’immatriculation : reporter le numéro de la plaque d’immatriculation tel qu’il figure sur le certificat d’immatriculation. Pour un véhicule sous ancien format régional (ex. 123 ABC 75), reporter exactement le numéro tel qu’il apparaît.

Numéro de formule : ce numéro d’identification figure en haut à droite du certificat d’immatriculation. Il est précédé de la mention « Numéro de formule » et se compose de deux lettres suivies de onze chiffres. Il est impératif de le reporter fidèlement car il est vérifié par l’ANTS lors de la déclaration en ligne.

Numéro VIN (numéro de série) : également appelé numéro de châssis ou numéro d’identification du véhicule, il figure dans le champ (E) du certificat d’immatriculation. Il comporte 17 caractères alphanumériques et est gravé sur la plaque constructeur du véhicule.

Date de première immatriculation : reporter la date figurant dans le champ (B) de la carte grise, au format jour/mois/année.

Marque et dénomination commerciale : champs (D.1) et (D.3) du certificat d’immatriculation.

Kilométrage : inscrire le kilométrage affiché au compteur au jour de la vente. Cette mention a une valeur déclarative et engage la responsabilité du vendeur. Toute fausse déclaration peut entraîner des recours de l’acheteur.

État général du véhicule : cocher la case « endommagé » ou « non endommagé ». Un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) par un expert automobile doit être coché « endommagé ». Cette mention a des conséquences sur les possibilités de réimmatriculation par l’acheteur.

Partie 2 : Informations sur le vendeur (cédant)

Nom, prénom, adresse : renseigner les coordonnées exactes du vendeur telles qu’elles figurent sur le certificat d’immatriculation. En cas de changement d’adresse récent non encore mis à jour sur la carte grise, il est recommandé de régulariser la situation auprès de l’ANTS avant la cession.

Personne physique ou personne morale : cocher la case correspondante selon la situation du vendeur. Une société, un professionnel de l’automobile ou toute entité dotée d’une personnalité juridique cède en qualité de personne morale et renseigne sa dénomination sociale ainsi que son numéro SIRET.

Signature du vendeur : obligatoire. La date et l’heure de la cession doivent être inscrites à la main avec précision. L’heure de la cession détermine le moment exact à partir duquel le vendeur cesse d’être administrativement responsable du véhicule.

Partie 3 : Informations sur l’acheteur (cessionnaire)

Nom, prénom, adresse : coordonnées complètes du nouvel acquéreur. Renseigner l’adresse actuelle du nouveau propriétaire, et non une adresse future. Cette adresse est celle qui figurera sur la nouvelle carte grise.

Personne physique ou personne morale : cocher la case correspondante. Un professionnel du rachat automobile complète cette section en qualité de personne morale avec sa dénomination sociale et son numéro SIRET.

Signature de l’acheteur : obligatoire. Elle valide l’accord du cessionnaire sur les termes de la déclaration de vente.

Quels documents devez-vous remettre à l’acheteur lors de la cession ?

Le certificat de cession seul ne suffit pas à finaliser la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. L’ensemble des pièces justificatives suivantes doit être remis au nouvel acquéreur.

La carte grise barrée : le certificat d’immatriculation doit être barré en diagonale avec la mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé le [date] à [heure] », suivie de la signature de l’ancien propriétaire. Sans cette mention, le coupon détachable de la carte grise ne peut pas être utilisé.

Le certificat de situation administrative : communément appelé certificat de non-gage, doit dater de moins de 15 jours à la date de la vente. Il atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois est obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans cédé entre particuliers. Cette obligation ne s’applique pas lors d’une vente à un professionnel de l’automobile.

Une pièce d’identité du vendeur peut également être demandée lors de la transaction pour vérification.

Comment déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS ?

La déclaration de cession est une obligation légale à la charge du vendeur. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date de la vente, directement en ligne sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr).

La démarche en ligne sur le site de l’ANTS nécessite un compte personnel ou une identification via France Connect. Le propriétaire du véhicule renseigne le numéro d’immatriculation, le numéro de formule, la date et l’heure de la cession, ainsi que les coordonnées du nouvel acquéreur.

À l’issue de la déclaration, un code de cession à 5 chiffres est généré par le système d’immatriculation. Ce code est communiqué à l’acheteur. Il lui est indispensable pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation à son nom auprès de l’ANTS, dans un délai de deux mois à compter de la cession.

Sans déclaration de cession dans les 15 jours, l’ancien propriétaire reste inscrit comme titulaire dans le SIV. Il demeure administrativement responsable du véhicule, y compris pour les amendes et infractions commises par le nouveau propriétaire après la vente.

Vente à un professionnel du rachat automobile, aucune démarche pour le vendeur

Lors d’une vente à un professionnel de l’automobile (racheteur, concessionnaire, garagiste) le vendeur n’a pas à remplir lui-même le formulaire de déclaration de cession ni à effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS.

Le professionnel prend en charge l’intégralité de ces formalités. Il établit le certificat de cession, saisit la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules et gère le code de cession dans ses propres délais. Le vendeur signe uniquement les documents préparés par le professionnel au moment de l’enlèvement du véhicule.

C’est l’un des avantages concrets de la vente à France Rachat Auto. Aucune démarche administrative à la charge du vendeur. Le certificat de cession, la mise à jour du SIV et le code de cession sont traités par le professionnel dans les délais légaux.

Erreurs fréquentes à éviter lors du remplissage du Cerfa 15776*02

Omettre l’heure de la cession : la date seule ne suffit pas. L’heure doit être renseignée avec précision. C’est elle qui détermine le moment exact du transfert de responsabilité.

Laisser des champs vides : tout champ non renseigné peut entraîner un rejet du dossier de changement de propriétaire par l’ANTS.

Faire une rature ou utiliser du correcteur : en cas d’erreur, refaire un nouveau formulaire. Les corrections rendent le document inutilisable et non conforme.

Ne pas conserver son exemplaire : le vendeur doit conserver une copie du certificat de cession signé. En cas d’amende reçue après la vente, ce document constitue la preuve légale de la cession.

Ne pas déclarer la cession sur le site de l’ANTS : remplir le Cerfa ne suffit pas. La déclaration de cession en ligne reste obligatoire pour mettre à jour l’immatriculation du véhicule dans le SIV.

France Rachat Auto gère intégralement le certificat de cession et la déclaration ANTS lors de tout rachat de véhicule. Le vendeur signe, le professionnel s’occupe du reste.

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