Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations entre France-Rachat-Auto.fr et toute personne physique ou morale souhaitant vendre un véhicule (voiture, moto ou véhicule utilitaire) via notre plateforme.
En accédant à et en utilisant le site France-Rachat-Auto.fr, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, veuillez ne pas utiliser notre site.
1. Objet du Service
France-Rachat-Auto.fr offre un service de rachat de véhicules aux particuliers dans des délais très courts. Les particuliers peuvent faire une demande de rachat via un formulaire disponible sur le site. Après réception et étude de la demande, nous faisons une proposition de rachat cash.
2. Processus de Rachat
- Soumission de la Demande :
- Le particulier remplit un formulaire de demande de rachat sur le site France-Rachat-Auto.fr.
- Les informations demandées incluent, sans s’y limiter, les détails du véhicule, son état général, son kilométrage, et toute autre information pertinente.
- Étude de la Demande :
- Nous analysons les informations fournies pour évaluer le véhicule.
- Une évaluation préliminaire est faite basée sur les informations soumises.
- Proposition de Rachat :
- Nous envoyons une proposition de rachat cash au particulier.
- La proposition inclut le montant offert et les modalités de paiement (cash, virement ou chèque).
- Validation et Transaction :
- Une fois la proposition acceptée par le particulier, une rencontre est organisée pour finaliser la transaction.
- Une évaluation finale du véhicule est faite au moment de la transaction. Cette évaluation peut modifier l’offre initiale si des informations non divulguées auparavant sont découvertes.
- Le paiement est effectué selon les modalités convenues, par cash dans la limite légale de 1000 €, par virement ou par chèque.
3. Responsabilités des Parties
- Responsabilités de France-Rachat-Auto.fr :
- Analyser les demandes de rachat de manière objective et proposer une évaluation juste.
- Communiquer la proposition de rachat dans les meilleurs délais.
- Effectuer le paiement selon les modalités convenues et dans le respect des limites légales.
- Assurer la sécurité des transactions.
- Responsabilités du Vendeur (Particulier) :
- Fournir des informations exactes et complètes concernant le véhicule.
- Être disponible pour la rencontre de validation de la transaction.
- Accepter que l’offre initiale puisse être modifiée en cas de découverte de nouvelles informations lors de la rencontre finale.
- Respecter les lois en vigueur concernant les transactions en cash.
4. Confidentialité et Sécurité
France-Rachat-Auto.fr s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par les particuliers. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du processus de rachat et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable, sauf si requis par la loi.
5. Modification des CGU
France-Rachat-Auto.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et prendront effet immédiatement. En continuant d’utiliser le site après publication des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU.
6. Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
En utilisant France-Rachat-Auto.fr, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.